Mentions légales - Liberty Expat

Dernière mise à jour : 07/12/2025

Le site internet Liberty Expat (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse : https://www.liberty-expat.com/, est édité par :

1. Éditeur du site

Raison sociale : LIBERTY EXPAT LTD

Forme juridique : Private company limited by shares

Capital social : 10000 GBP

Adresse du siège social : 3RD FLOOR 207 REGENT STREET, LONDON, GREATER LONDON, UNITED KINGDOM W1B 3HH

Company Number : 16690575

Adresse e-mail : [email protected]

2. Directeur de la publication

Directeur de la publication : Mr. Matvejs Kolosovs

Qualité : Fondateur

3. Hébergement du site

Le Site est hébergé par :

Nom de l’hébergeur : IONOS

Raison sociale : IONOS Group SE

Adresse : Elgendorfer Straße 57, 56410 Montabaur.

ISIN : DE000A3E00M1

Téléphone : +49 721 170 5522

Mail : [email protected]

Site web : https://ionos.com/

4. Conception & réalisation

Conception / design & Développement web : LIBERTY EXPAT LTD

5. Objet du site

Le Site a pour objet de présenter les activités et services de Liberty Expat, notamment :

Le conseil et l’accompagnement à la création de sociétés à l’étranger (onshore et offshore) ;
L’assistance dans le choix de la juridiction, de la forme sociale et de la structuration (LTD, LLC, holding, etc.) ;
L’accompagnement administratif et, le cas échéant, la mise en relation avec des prestataires (comptables, avocats, banques, PSP, etc.) ;
La publication de contenus informatifs (articles, guides, études de cas, etc.) liés à l’internationalisation des entreprises.

Les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre strictement informatif et ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier personnalisé.

6. Accès au site

L’accès au Site est gratuit (hors coût de connexion et de communication électroniques, à la charge de l’utilisateur).

Liberty Expat s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut être tenue responsable :

Des interruptions, pannes ou dysfonctionnements, quelle qu’en soit la cause ;
Des conséquences résultant de la modification ou de l’interruption du Site ;
Des atteintes liées à un usage frauduleux par un tiers (virus, intrusion, etc.).

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser dans de bonnes conditions (matériel récent, navigateur à jour, etc.).

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, graphiques, logos, icônes, images, photos, vidéos, structure du Site, arborescence, mise en forme, etc.) sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Liberty Expat ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, exploitation totale ou partielle du Site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Liberty Expat.

Le non-respect de ces règles peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites ou ressources externes.

Liberty Expat n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leurs politiques de confidentialité ou de tout dommage résultant de leur consultation.

La mise en place de liens hypertextes vers le Site est possible sous réserve :

D’indiquer clairement l’origine des contenus ;
De ne pas utiliser de « framing » ou toute technique visant à intégrer le Site dans un autre ;
De ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de Liberty Expat.

Liberty Expat se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’elle estimerait non conforme à son image ou à l’objet de ses activités.

9. Nature des services et limite de responsabilité

Liberty Expat propose des services de conseil et d’accompagnement à la création de sociétés à l’étranger, avec éventuellement une mise en relation avec des partenaires spécialisés (avocats, comptables, banques, prestataires de paiement, etc.).

Liberty Expat :

N’est pas un cabinet d’avocats, de notaires, d’experts-comptables ou de conseillers en investissement financier ;
N’intervient pas en tant que représentant fiscal ou établissement de paiement ;
Ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou financier au sens strict, mais un accompagnement stratégique et opérationnel basé sur l’expérience et la connaissance des juridictions.

Les informations fournies sur le Site, lors d’échanges par e-mail, téléphone ou visio :

Sont générales et informatives ;
Doivent être complétées par un avis professionnel adapté à la situation personnelle de l’utilisateur ;
Ne sauraient engager la responsabilité de Liberty Expat en cas d’interprétation erronée ou de décision prise sans consultation approfondie d’un professionnel habilité.

L’utilisateur reste seul responsable :

De la conformité de son projet avec les lois de son pays de résidence et des juridictions concernées ;
De ses déclarations fiscales, sociales et bancaires ;
De la vérification de la compatibilité de la structure créée avec son activité réelle.

10. Données personnelles (RGPD)

10.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le Site est :

Liberty Expat – 3RD FLOOR 207 REGENT STREET, LONDON, GREATER LONDON, UNITED KINGDOM W1B 3HH

10.2 Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées via le Site sont notamment :

Données d’identification : nom, prénom, fonction, entreprise ;
Données de contact : e-mail, téléphone, pays de résidence ;
Informations liées au projet : type d’activité, pays envisagés, statut actuel, etc. ;
Données techniques : adresse IP, logs de connexion, type de navigateur, pages consultées (via cookies ou outils de mesure d’audience).

Les champs obligatoires sont signalés dans les formulaires. À défaut de fourniture, Liberty Expat pourrait ne pas être en mesure de traiter la demande.

10.3 Finalités & base légale

Les traitements réalisés via le Site ont notamment pour finalités :

La gestion des demandes via le formulaire de contact (prise de rendez-vous, réponse aux questions) ;
La gestion des relations commerciales et précontractuelles ;
L’envoi d’informations sur les services, actualités et contenus de Liberty Expat (newsletter, si consentement) ;
La mesure d’audience et l’amélioration technique du Site.

Les traitements sont fondés, selon les cas, sur :

L’exécution de mesures précontractuelles (réponse à une demande, réalisation d’un devis) ;
L’intérêt légitime de Liberty Expat (amélioration de ses services, prévention de la fraude, sécurité du Site) ;
Le consentement de l’utilisateur (pour certaines opérations de prospection ou dépôt de cookies non strictement nécessaires).

10.4 Destinataires des données

Les données sont destinées :

Aux équipes internes de Liberty Expat ;
Le cas échéant, à des prestataires techniques (hébergement, outils CRM, solutions de prise de rendez-vous, plateformes d’e-mailing), strictement dans le cadre des finalités décrites ci-dessus ;
Le cas échéant, à des partenaires (avocats, comptables, professionnels réglementés) après information et, si nécessaire, consentement de la personne concernée.

Les données ne sont en aucun cas vendues à des tiers.

10.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pour une durée proportionnée à la finalité du traitement, à savoir :

Prospects : jusqu’à 3 ans après le dernier contact initié par la personne (email, click, prise de rendez-vous, etc.) ;
Clients : pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée légale de conservation (comptable, fiscale, etc.) ;
Cookies / logs de connexion : selon la durée indiquée dans la politique de cookies, et au maximum 13 mois pour les cookies soumis au consentement.

10.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits suivants sur ses données :

Droit d’accès ;
Droit de rectification ;
Droit d’effacement (droit à l’oubli) ;
Droit de limitation ;
Droit d’opposition ;
Droit à la portabilité, lorsque cela s’applique.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :

[email protected]

ou à l’adresse postale de Liberty Expat (voir section 1).

La demande doit préciser l’identité de la personne et, si nécessaire, être accompagnée d’un justificatif d’identité.

En cas de difficulté non résolue avec Liberty Expat, la personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle compétente (ex. CNIL en France : www.cnil.fr).

11. Cookies & traceurs

Le Site peut utiliser différents types de cookies ou traceurs :

Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (navigation, sécurité, choix de langue, etc.) ;
Cookies de mesure d’audience (statistiques anonymisées ou pseudonymisées) ;
Cookies de marketing / retargeting (si utilisation de Google Ads, Meta, etc.).

Lors de la première visite, un bandeau d’information informe l’utilisateur :

Des finalités des cookies ;
De la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels ;
De la possibilité de modifier ses choix à tout moment via un module de gestion des consentements.

L’utilisateur peut par ailleurs configurer son navigateur pour refuser certains cookies. Le refus de certains cookies peut toutefois dégrader la qualité de la navigation.

Une politique de cookies détaillée peut être consultée ici : Politique de Cookies.

12. Sécurité

Liberty Expat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.

Toutefois, aucun système n’étant totalement inviolable, Liberty Expat ne peut garantir une sécurité absolue des informations transmises ou stockées.

13. Modification des mentions légales

Liberty Expat se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

La date de la dernière mise à jour figure en tête de ce document. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

14. Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit américain.

15. Contact

Pour toute question relative au site, aux mentions légales ou à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter Liberty Expat :

[email protected]

Adresse : 3RD FLOOR 207 REGENT STREET LONDON GREATER LONDON UNITED KINGDOM W1B 3HH