Grâce à son système de prélèvements et son environnement fiscal attractif, la Suisse est une destination de choix pour ceux qui souhaitent créer une société offshore. À l’inverse de nombreux pays européens, l’imposition y est répartie entre les niveaux fédéral, cantonal et communal. Quelles sont les principales taxes à respecter en Suisse selon votre profil ?
Comment fonctionne le système fiscal suisse ?
Le système fiscal suisse possède une structure décentralisée qui repose sur une répartition des compétences entre plusieurs niveaux de pouvoir.
Trois niveaux d’imposition : fédéral, cantonal, communal
La fiscalité suisse fonctionne sur la base de trois différents niveaux d’imposition complémentaires à savoir :
- La Confédération ;
- Les cantons ;
- Les communes.
Au niveau fédéral, l’impôt fédéral direct est le principal. Il ne concerne que le revenu des personnes physiques et le bénéfice des entreprises. Pour les particuliers, son taux est progressif et alors qu’il est proportionnel pour les sociétés. Les cantons bénéficient d’une grande autonomie fiscale. Chacun est libre de fixer ses propres barèmes d’imposition.
Cela s’applique aussi bien à l’impôt sur le revenu qu’à l’impôt sur la fortune ou le bénéfice des entreprises. Grâce à cette autonomie, les cantons peuvent adapter leur politique fiscale à leur stratégie économique et sociale.
Quant aux communes, elles perçoivent une part de l’impôt cantonal. Elle prend la forme d’un coefficient communal appliqué au montant cantonal de base. Ainsi, deux contribuables avec le même revenu peuvent payer des montants bien différents en fonction de leur lieu de résidence.
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Types d’impôts appliqués (revenu, fortune, société, TVA, autres taxes)
Pour les particuliers, les principaux prélèvements sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Ce dernier est une spécificité suisse qui concerne le patrimoine net, après déduction des dettes.
Les entreprises quant à elles sont soumises à l’impôt sur le bénéfice. Dans certains cantons, il faut compter en plus un impôt sur le capital. Ces impôts sont perçus aux niveaux fédéral et cantonal, avec des taux cumulés variables. À ces impôts s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA.
Elle est prélevée au niveau fédéral, avec un taux normal inférieur à la moyenne européenne. D’autres taxes peuvent également s’appliquer dont les impôts immobiliers, les taxes sur les véhicules, les droits de mutation ou encore les droits de timbre.
Pourquoi les taux varient d’un canton à l’autre ?
Les différences de taux d’imposition entre les cantons tiennent principalement du fédéralisme fiscal suisse. D’après la Constitution, les cantons sont libres de définir leurs déductions, leurs barèmes et leurs coefficients communaux. Cette autonomie donne lieu à une certaine concurrence fiscale interne.
Certaines différences structurelles justifient aussi les écarts entre les taux. Au nombre de celles-ci, on a :
- Les infrastructures ;
- Les coûts administratifs ;
- Les politiques sociales ;
- Le niveau des dépenses publiques ;
- La densité de population.
Les besoins financiers d’un canton urbain très peuplé ne seront pas les mêmes que ceux d’un canton rural.
Impôts si vous vivez en Suisse (résident fiscal)
Lorsque vous avez le statut de résident fiscal, vous êtes soumis à des obligations déclaratives précises.
Définition de résident fiscal (critères et exceptions)
Lorsqu’une personne a son domicile fiscal ou son séjour fiscal en Suisse, elle est considérée comme résidente fiscale dans le pays. Le domicile fiscal représente le lieu où se trouve le centre de ses intérêts personnels et économiques. Le séjour fiscal, quant à lui, est reconnu lorsque la personne séjourne en Suisse plus de 30 jours avec une activité lucrative.
Il l’est également quand elle y séjourne plus de 90 jours sans activité lucrative pendant une année. Il peut cependant y avoir certaines exceptions ou des conventions fiscales internationales pour les :
- Expatriés temporaires ;
- Travailleurs frontaliers ;
- Personnes qui voyagent entre plusieurs pays.
Grâce aux conventions signées par la Suisse contre la double imposition, il n’est pas possible de taxer deux fois le même revenu. Une fois que le statut de résident fiscal est établi, l’imposition s’applique aux nouveaux revenus mondiaux. Ceci, sous réserve de règles spécifiques pour les biens immobiliers ou les activités situés à l’étranger.
Impôt sur le revenu : revenus imposables, barème, déductions
L’impôt sur le revenu représente la principale charge fiscale pour les résidents suisses. Il s’applique aux revenus professionnels à savoir les salaires et les revenus indépendants et aux revenus du patrimoine donc, les intérêts, les loyers et les dividendes. Certaines prestations sociales ou des avantages en nature peuvent aussi être imposables.
Le barème est progressif, ce qui veut dire que le taux augmente avec le niveau de revenu. Il est établi au niveau fédéral avant d’être décliné avec des variations importantes au niveau des cantons et des communes. La Suisse se caractérise par un large système de déductions fiscales qui comprend entre autres :
- Les intérêts d’emprunt ;
- Les frais professionnels ;
- Les dépenses de formation ;
- Les cotisations de prévoyance (2e et 3e piliers) ;
- Les pensions alimentaires ;
- Les frais de garde d’enfants.
Ces déductions réduisent significativement la charge fiscale effective.
Impôt sur la fortune : seuils, patrimoine concerné
Comme relevé plus tôt, l’impôt sur la fortune est une spécificité suisse rare en Europe. Il n’est perçu qu’aux niveaux cantonal et communal, et donc pas au niveau fédéral. Il s’applique au patrimoine net, autrement dit, à la valeur totale des actifs après déduction des dettes. Les biens concernés sont :
- Les biens immobiliers ;
- Les comptes bancaires ;
- Les titres financiers ;
- Les véhicules de valeur ;
- Les participations ;
- Les objets de luxe dans certains cas.
En principe, les avoirs de prévoyance (2e et 3e piliers bloqués) sont exclus de l’assiette fiscale. Chaque canton fixe ses seuils d’exonération et ses taux qui vont être généralement progressifs, mais relativement faibles en comparaison avec l’impôt sur le revenu.
Dans certains cantons, l’impôt sur la fortune reste symbolique, alors que dans d’autres, il peut représenter un coût important pour les patrimoines élevés. Grâce à une planification patrimoniale adéquate, il est possible d’en limiter l’impact légalement.
Déclaration fiscale : calendrier, procédure, optimisation
Les résidents fiscaux suisses ont pour obligation de remplir une déclaration d’impôt annuelle, généralement entre janvier et mars. Il est possible de faire une prolongation sur demande. La déclaration s’effectue désormais principalement par le biais de plateformes en ligne cantonales, même si le format papier existe toujours.
Le contribuable doit déclarer la totalité de ses revenus, de ses charges déductibles et de son patrimoine. Par la suite, l’administration fiscale procède à la taxation et émet un bordereau définitif. En cas de désaccord ou d’erreurs, des voies de réclamation et de recours sont prévues. Par ailleurs, la Suisse offre d’intéressantes opportunités pour optimiser sa fiscalité légalement.
Au nombre de celles-ci, on peut citer le choix du canton, la prévoyance, la planification familiale et la répartition du patrimoine. Pour les situations complexes, il est recommandé de faire recours à un fiduciaire ou à un conseiller fiscal.
Comparatif des taux d’imposition des résidents selon les cantons
| Canton | Niveau d’imposition global | Profil fiscal |
|---|---|---|
| 🇨🇭 Zoug | Très faible | Très attractif pour les hauts revenus et les patrimoines. |
| 🇨🇭 Genève | Élevé | Une forte imposition, mais les services publics sont développés. |
| 🇨🇭 Vaud | Moyen à élevé | Le barème est progressif et l’économie est attractive. |
| 🇨🇭 Zurich | Moyen | La fiscalité est équivalente au dynamisme économique. |
| 🇨🇭 Berne | Moyen à élevé | La fiscalité est stable et moins compétitive. |
| 🇨🇭 Neuchâtel | Moyen | Des améliorations ont été faites récemment pour attirer des contribuables. |
Impôts si vous êtes étranger (non-résident, frontalier, expatrié)
La fiscalité suisse prévoit des règles spécifiques pour les personnes étrangères, en fonction de leur profil et de leur statut.
Imposition à la source : fonctionnement, barème, régularisation
L’imposition à la source est principalement conçue pour les travailleurs étrangers qui n’ont pas de permis d’établissement ou permis C. Ici, l’impôt est directement prélevé par l’employeur sur le salaire brut puis reversé à l’administration fiscale. Avec ce système, nul besoin de faire une déclaration fiscale, car l’impôt est perçu immédiatement.
En outre, le barème de l’impôt à la source change en fonction de plusieurs facteurs dont :
- Le niveau de revenu ;
- Le canton de travail ;
- La situation familiale ;
- L’existence ou non d’une activité du conjoint.
En général, il intègre l’impôt fédéral, cantonal et communal. Cependant, lorsque le revenu dépasse un certain seuil annuel ou en cas de revenus complémentaires, une taxation ordinaire ultérieure peut être exigée. La régularisation permet donc d’intégrer des déductions non prises en compte à la base. Elle peut toutefois conduire à un impôt supplémentaire dans le cas où la retenue initiale était insuffisante.
Régime spécial des frontaliers (accords internationaux)
Les travailleurs frontaliers sont ceux qui résident dans un pays voisin comme l’Italie, la France ou l’Allemagne, mais exercent une activité professionnelle en Suisse. Leur imposition repose sur des accords bilatéraux qui ont pour but d’éviter la double imposition et de répartir le droit d’imposer entre les États concernés.
À titre illustratif, les frontaliers franco-suisses sont en principe imposés dans leur pays de résidence. En revanche, d’autres accords prévoient une imposition partielle ou totale en Suisse. Dans certains cas, une retenue à la source est appliquée en Suisse avant d’être compensée dans le pays de résidence par un crédit d’impôt.
Les frontaliers ont donc des obligations déclaratives des deux côtés de la frontière. Il leur est indispensable d’avoir une bonne compréhension des conventions fiscales pour éviter des erreurs coûteuses. Elles peuvent apparaître facilement dans des domaines comme le télétravail, dont le développement a complexifié les règles applicables aux frontaliers.
Forfait fiscal (Lump Sum Taxation) : conditions, calcul, cantons concernés
Également appelé Lump Sum Taxation, le forfait fiscal est destiné aux ressortissants étrangers qui s’installent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. Il permet d’être imposé sur le train de vie du contribuable et non pas sur ses revenus réels.
Le calcul s’effectue généralement sur une base minimale équivalente à plusieurs fois la valeur locative du logement occupé en Suisse. Ce montant fait office d’assiette pour l’impôt fédéral, cantonal et communal. Des seuils minimaux sont imposés au niveau fédéral, alors que les cantons peuvent fixer des exigences plus élevées.
Il faut préciser que tous les cantons ne proposent pas ce régime. Certains l’ont supprimé, pendant que d’autres continuent de l’appliquer pour attirer des profils fortunés internationaux. Notez que le forfait fiscal est strictement encadré et fait l’objet de contrôles réguliers.
Cas particuliers : séjour temporaire, détachement, double résidence fiscale
Les salariés détachés par une entreprise étrangère, les personnes en séjour temporaire et ceux qui ont une double résidence fiscale sont des cas qui nécessitent une analyse fiscale individualisée. Dans ces situations, la nature du contrat de travail, la durée de présence en Suisse et le lieu de paiement du salaire sont des facteurs déterminants.
Lorsque deux États considèrent une personne comme résidente fiscale, celle-ci a une double résidence fiscale. Dans ce cas, les conventions fiscales internationales prévoient des critères de départage à savoir le foyer permanent, la durée de séjour, la nationalité et le centre des intérêts vitaux.
Le mieux à faire dans ces situations est de se faire assister par un conseiller fiscal spécialisé pour sécuriser la situation et optimiser légalement la charge fiscale.
| Régime fiscal | Public concerné | Mode d’imposition | Principaux avantages |
|---|---|---|---|
| Impôt à la source | Salariés étrangers sans permis C | Retenue directe sur le salaire | Simplicité, car il n’y a pas de déclaration classique. |
| Taxation ordinaire | Résidents étrangers établis | Déclaration annuelle complète | Déductions et optimisations possibles. |
| Forfait fiscal | Étrangers fortunés sans activité | Imposition sur le train de vie | Prévisibilité. La marge fiscale est maîtrisée. |
Impôts pour les entreprises en Suisse
Pour les entreprises, les impôts applicables varient selon la nature de l’activité, la forme juridique et le canton d’implantation.
Impôt sur le bénéfice : taux fédéral + cantonal
L’impôt sur le bénéfice est la principale imposition des entreprises suisses. Il est perçu aux niveaux fédéral et cantonal ou communal. Le taux est fixé à 8,5 % sur le bénéfice net au niveau fédéral. Dans la pratique, la déductibilité de l’impôt lui-même rend le taux effectif légèrement inférieur.
À ce taux fédéral s’ajoute l’impôt cantonal et communal qui varie d’un canton à un autre. Ces écarts importants entre régions viennent du désir de certains cantons d’attirer les entreprises. Ainsi, le taux global combiné peut varier de moins de 12 % dans les cantons les plus attractifs à plus de 20 % dans les cantons urbains.
Impôt sur le capital : qui y est soumis ?
En plus de l’impôt sur le bénéfice, certaines entreprises doivent payer un impôt sur le capital. Il est prélevé exclusivement au niveau cantonal et communal. Il s’applique sur les fonds propres de l’entreprise qui incluent le capital social, les réserves et les bénéfices reportés.
Toutes les sociétés de capitaux, en particulier les SA et Sàrl, peuvent être concernées par cette imposition. En revanche, les raisons individuelles et certains indépendants n’y sont pas soumis en tant que personnes morales. En général, les taux sont faibles, mais ils peuvent représenter une charge importante pour les sociétés qui ont une forte capitalisation, mais une faible rentabilité.
Plusieurs cantons prévoient des mécanismes d’allègement pour compenser l’impôt sur le capital par l’impôt sur le bénéfice et ainsi réduire l’impact global pour les entreprises actives.
Différence entre SA, Sàrl, raison individuelle et travailleur indépendant
La forme juridique de l’entreprise affecte directement son mode d’imposition. Les sociétés de capitaux (SA et Sàrl) sont imposées comme personnes morales sur leur bénéfice et, le cas échéant, sur leur capital. Les dividendes versés aux actionnaires ou aux associés sont ensuite imposés au niveau personnel.
Cela peut entraîner une double imposition économique qui est partiellement atténuée par des mécanismes fiscaux. Inversement, le travailleur indépendant et la raison individuelle ne forment pas une entité fiscale distincte. Les revenus de l’activité sont directement ajoutés au revenu personnel de l’entrepreneur puis soumis à l’impôt sur le revenu et sur la fortune.
Régimes spéciaux : holdings, sociétés mixtes, R&D, patent box
La Suisse propose plusieurs régimes fiscaux incitatifs qui visent à favoriser certaines activités ou certaines structures. Dans certains cantons, les sociétés holdings bénéficient d’allègements intéressants sur les revenus de participations. Quant aux anciennes sociétés mixtes, elles ont été remplacées par des mécanismes compatibles avec les standards internationaux.
Au nombre des dispositifs actuels, il y a la patent box. Elle permet une imposition réduite des revenus issus de brevets et droits comparables. Parallèlement, les déductions importantes pour la recherche et développement (R&D) encouragent l’innovation locale. Strictement encadrés, ces régimes apportent des leviers d’optimisation intéressants pour les entreprises innovantes ou internationales.
Taux d’imposition des entreprises par canton (ordre de grandeur)
| Niveau de taxation | Cantons représentatifs | Taux global bénéfice (moyenne) |
|---|---|---|
| Très faible | Zoug, Nidwald | 11 à 12 % |
| Faible | Lucerne, Schwytz | 12 à 14 % |
| Moyen | Zurich, Vaud | 14 à 16 % |
| Élevé | Genève, Berne | 18 à 21 % |
Pourquoi les impôts varient selon les cantons ?
Les différences parfois importantes de taxation entre les cantons viennent du fédéralisme fiscal suisse.
Cantons attractifs (Zoug, Schwytz, Nidwald)
Les cantons de Zoug, Schwytz ou Nidwald se caractérisent par une faible pression fiscale. Pour l’impôt sur le revenu, le bénéfice des entreprises et la fortune, ils appliquent des taux d’imposition réduits. Cela attire des contribuables fortunés et des sociétés internationales, et donc renforce leur dynamisme économique.
Cantons à pression fiscale élevée
Les cantons urbains tels que Genève, Vaud ou Berne affichent une fiscalité plus élevée. Elle est due à des dépenses publiques importantes et de services étendus. Les taux d’imposition y sont généralement supérieurs pour les particuliers et pour les entreprises, ce qui impacte le coût de la vie.
Impact concret sur : salaire net, IS, fortune, patrimoine immobilier
Les différences affectent l’impôt sur la fortune, le salaire net, l’impôt sur les sociétés (IS) et la fiscalité immobilière. Pour des revenus ou des bénéfices équivalents, la charge fiscale peut varier significativement selon le choix du canton.
Comment optimiser sa fiscalité en Suisse ?
La Suisse offre de nombreuses opportunités d’optimisation fiscale légale. Pour en profiter, il est nécessaire de bien comprendre les règles en vigueur.
Choisir son canton ou commune de résidence
Le choix du canton et de la commune influence directement l’impôt sur le revenu et la fortune. À situation identique, les écarts peuvent être significatifs. Il est recommandé de comparer les barèmes cantonaux et les coefficients communaux avant de s’installer pour optimiser durablement sa charge fiscale.
Optimisations légales (prévoyance, déductions familiales, investissements)
La fiscalité suisse encourage la prévoyance et la planification. Les actions telles que les déductions pour enfants, les cotisations au 2e et 3e piliers permettent de réduire légalement la base imposable et l’impôt final. Il en est de même pour les frais de garde ou de formation et pour certains investissements.
Choisir sa forme juridique (entreprise individuelle vs Sàrl vs SA)
La forme juridique d’une entreprise influence fortement l’imposition. L’entreprise individuelle est fiscalement simple, mais peu optimisée à long terme. La Sàrl et la SA quant à elles sont plus flexibles fiscalement, notamment sur la rémunération, les bénéfices et la transmission du patrimoine.
