CGU – CGV — Liberty Expat

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Dernière mise à jour : 07/12/2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) régissent l’accès, la navigation, l’utilisation du site https://liberty-expat.com/ (ci-après « le Site ») ainsi que les relations contractuelles entre Liberty Expat et ses clients ou utilisateurs.

En naviguant sur le Site ou en faisant appel aux services proposés, vous acceptez sans réserve les présentes CGU-CGV.

1. Identité de l’éditeur

Nom commercial : Liberty Expat
Dénomination juridique : Liberty Expat LTD
Adresse : 3RD FLOOR 207 REGENT STREET, LONDON, GREATER LONDON, UNITED KINGDOM W1B 3HH
Email : [email protected]
Company Number : 16690575

2. Objet

Les présentes CGU-CGV ont pour objet :

De définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site
De définir les conditions applicables à la prestation de services de conseil, d’accompagnement et d’assistance à la création de sociétés à l’étranger

3. Définitions

Client : personne physique ou morale achetant un service auprès de Liberty Expat.
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, même sans achat.
Services : prestations de conseil, accompagnement administratif, stratégie internationale, mise en relation ou support opérationnel.

4. Services proposés

Liberty Expat propose notamment :

Des consultations et analyses de projet
Des services d’accompagnement pour la création d’entreprises à l’étranger
Des prestations d’orientation vers des banques, comptables, juristes ou prestataires spécialisés
Des services complémentaires (documents, support administratif, informations fiscales générales)

5. Absence de conseil juridique ou fiscal

Liberty Expat n’est pas un cabinet d’avocat, d’expertise comptable, de notariat ou un conseiller fiscal agréé.

Les informations fournies ne constituent pas une consultation juridique ou fiscale personnalisée.

Le Client demeure seul responsable de :

Ses décisions administratives, fiscales, juridiques
Ses déclarations auprès des autorités compétentes
La conformité de son activité

6. Accès au site

L’accès au Site est libre. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription, un formulaire ou une prise de rendez-vous.

Liberty Expat peut suspendre ou modifier le Site sans préavis.

7. Commande et processus de vente

Le Client prend contact via le Site ou par e-mail.
Une analyse préliminaire du projet peut être réalisée, gratuite ou payante selon le cas.
Un devis ou une proposition écrite est envoyée au Client.
La commande est validée après signature du devis et / ou paiement.

Aucune prestation n’est effectuée sans acceptation formelle.

8. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes sauf mention contraire.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

Virement bancaire
Carte bancaire
Paiement en ligne sécurisé
Autres moyens acceptés sur demande

Les prestations doivent être réglées :

Avant le début de l’exécution, sauf conditions contraires précisées dans le devis.

9. Délai d’exécution

Les délais indiqués sont estimatifs et dépendent de :

La coopération du Client
Les autorités locales (registre du commerce, banques, juristes, etc.)
Les juridictions étrangères

Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité sauf accord écrit.

10. Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur au sens du droit applicable, il dispose d’un délai légal de rétractation (14 jours dans l’UE), sauf si l’exécution a commencé sur demande expresse, auquel cas le droit peut être annulé ou limité.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique sauf indication contraire dans le devis.

11. Annulation – report – remboursement

Aucune prestation déjà commencée ne peut faire l’objet d’un remboursement.

Les rendez-vous peuvent être reportés gratuitement jusqu’à 24h avant. Passé ce délai, des frais peuvent s’appliquer.

12. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir :

Des informations exactes et vérifiables
Les documents nécessaires à l’accompagnement
Toute information utile à la bonne exécution des services

Le Client est seul responsable de la véracité des informations qu’il transmet.

13. Responsabilité

Liberty Expat ne peut être tenue responsable de :

Décisions fiscales, juridiques ou administratives prises par le Client
Retards ou refus liés aux autorités, banques ou prestataires tiers
Dommages indirects (perte d’activité, revenus, données, opportunité)

14. Confidentialité

Liberty Expat s’engage à respecter la confidentialité des données du Client conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité du Site.

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site et documents fournis sont protégés et ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués sans autorisation écrite.

16. Modifications des CGU-CGV

Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la commande.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit américain.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant saisine du tribunal compétent.