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CGU – CGV — Liberty Expat
Dernière mise à jour : 07/12/2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) régissent l’accès, la navigation, l’utilisation du site https://liberty-expat.com/ (ci-après « le Site ») ainsi que les relations contractuelles entre Liberty Expat et ses clients ou utilisateurs.
En naviguant sur le Site ou en faisant appel aux services proposés, vous acceptez sans réserve les présentes CGU-CGV.
1. Identité de l’éditeur
- Nom commercial : Liberty Expat
- Dénomination juridique : Liberty Expat LTD
- Adresse : 3RD FLOOR 207 REGENT STREET, LONDON, GREATER LONDON, UNITED KINGDOM W1B 3HH
- Email : [email protected]
- Company Number : 16690575
2. Objet
Les présentes CGU-CGV ont pour objet :
- De définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site
- De définir les conditions applicables à la prestation de services de conseil, d’accompagnement et d’assistance à la création de sociétés à l’étranger
3. Définitions
- Client : personne physique ou morale achetant un service auprès de Liberty Expat.
- Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, même sans achat.
- Services : prestations de conseil, accompagnement administratif, stratégie internationale, mise en relation ou support opérationnel.
4. Services proposés
Liberty Expat propose notamment :
- Des consultations et analyses de projet
- Des services d’accompagnement pour la création d’entreprises à l’étranger
- Des prestations d’orientation vers des banques, comptables, juristes ou prestataires spécialisés
- Des services complémentaires (documents, support administratif, informations fiscales générales)
5. Absence de conseil juridique ou fiscal
Liberty Expat n’est pas un cabinet d’avocat, d’expertise comptable, de notariat ou un conseiller fiscal agréé.
Les informations fournies ne constituent pas une consultation juridique ou fiscale personnalisée.
Le Client demeure seul responsable de :
- Ses décisions administratives, fiscales, juridiques
- Ses déclarations auprès des autorités compétentes
- La conformité de son activité
6. Accès au site
L’accès au Site est libre. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription, un formulaire ou une prise de rendez-vous.
Liberty Expat peut suspendre ou modifier le Site sans préavis.
7. Commande et processus de vente
- Le Client prend contact via le Site ou par e-mail.
- Une analyse préliminaire du projet peut être réalisée, gratuite ou payante selon le cas.
- Un devis ou une proposition écrite est envoyée au Client.
- La commande est validée après signature du devis et / ou paiement.
Aucune prestation n’est effectuée sans acceptation formelle.
8. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes sauf mention contraire.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Paiement en ligne sécurisé
- Autres moyens acceptés sur demande
Les prestations doivent être réglées :
Avant le début de l’exécution, sauf conditions contraires précisées dans le devis.
9. Délai d’exécution
Les délais indiqués sont estimatifs et dépendent de :
- La coopération du Client
- Les autorités locales (registre du commerce, banques, juristes, etc.)
- Les juridictions étrangères
Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité sauf accord écrit.
10. Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur au sens du droit applicable, il dispose d’un délai légal de rétractation (14 jours dans l’UE), sauf si l’exécution a commencé sur demande expresse, auquel cas le droit peut être annulé ou limité.
Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique sauf indication contraire dans le devis.
11. Annulation – report – remboursement
Aucune prestation déjà commencée ne peut faire l’objet d’un remboursement.
Les rendez-vous peuvent être reportés gratuitement jusqu’à 24h avant. Passé ce délai, des frais peuvent s’appliquer.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir :
- Des informations exactes et vérifiables
- Les documents nécessaires à l’accompagnement
- Toute information utile à la bonne exécution des services
Le Client est seul responsable de la véracité des informations qu’il transmet.
13. Responsabilité
Liberty Expat ne peut être tenue responsable de :
- Décisions fiscales, juridiques ou administratives prises par le Client
- Retards ou refus liés aux autorités, banques ou prestataires tiers
- Dommages indirects (perte d’activité, revenus, données, opportunité)
14. Confidentialité
Liberty Expat s’engage à respecter la confidentialité des données du Client conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité du Site.
15. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site et documents fournis sont protégés et ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués sans autorisation écrite.
16. Modifications des CGU-CGV
Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la commande.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit américain.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant saisine du tribunal compétent.
